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Arrêté du 18 février 2026

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une zone autour du siège de l'ANDRA

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour du siège de l'ANDRA pour éviter les intrusions non autorisées, avec des pancartes indiquant les sanctions possibles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Création d'une zone protégée autour du siège de l'ANDRA

Résumé. Un endroit spécial est protégé autour du siège de l'ANDRA pour éviter les intrusions non autorisées.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au siège social de l'Agence nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs, ANDRA, bâtiment « La Ruche » sis 4-6, chemin de la Croix-Blanche, 92290 Châtenay-Malabry. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Signalisation des zones protégées

Résumé. L'article précise que la zone protégée est signalée par des pancartes sur les portes, indiquant qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée autour du siège de l'ANDRA) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Création d'une zone protégée et publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans un bâtiment de l'ANDRA et précise que seul le texte principal sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 18 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3