Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence)Art. L.461-1Rôle et composition de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence est une institution indépendante qui surveille les marchés pour assurer une concurrence équitable, composée de membres nommés pour cinq ans. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 7Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes peuvent être renouvelés une fois, sauf si le mandat restant est trop court. ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 (Nomination à l'Autorité de la concurrence)Nomination à l'Autorité de la concurrenceLe décret nomme David Rousset comme membre de l'Autorité de la concurrence. portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :