Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-141 du 27 février 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code des collectivités territoriales pour les adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1612-65 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1612-75 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1617-24 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3342-8-1Code général des collectivités territorialesArt. R4341-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1612-65, Art. R1612-75, Art. R1617-24, Art. R3342-8-1, Art. R4341-4

1 version

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie une règle du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R241-4 → Version 2
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R241-4

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2026 modifie un article d'un ancien décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 55 → Version 3
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 55

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 1 mars 2026

Les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter des prochains renouvellements généraux des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements suivant sa publication.

1 version

Article 5

Créé le 1 mars 2026

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Décret n°2026-141 du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5