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Décision du 24 février 2026

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers dans les limites de la loi.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trébillon, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Valérie Desbats, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Eve Obled, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers à partir de dates précises.

Délégation est donnée à compter du 23 mars 2026, à Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à compter du 1er avril 2026, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Didier Caillat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2422976S) est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2026.

B. Geoffroy

Décision du 24 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4