Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation., L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux)Art. L.174-4Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociauxCertaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital., R. 174-5 (Calcul du forfait journalier dans les établissements de santé)Art. R.174-5Calcul du forfait journalier dans les établissements de santéLe forfait journalier dans les hôpitaux est calculé en fonction du coût moyen d'hébergement et ne peut dépasser la moitié de ce coût. et R. 174-5-1 (Limitation du forfait journalier en psychiatrie)Art. R.174-5-1Limitation du forfait journalier en psychiatrieLe forfait journalier pour une hospitalisation en psychiatrie ne peut pas dépasser 75% du montant normal. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 20 février 2026 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026,
Arrêtent :