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Arrêté du 19 février 2026

attribuant au préfet de la région Pays de la Loire la qualité d'ordonnateur de la dépense afférente à la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare TAGV Pont de Rungis - Aéroport d'Orly préalablement à la phase avant-projet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de dépenses pour la construction d'une gare près d'Orly

Résumé. Un arrêté autorise les préfets à dépenser jusqu'à 4 millions d'euros pour préparer la construction d'une nouvelle gare près de l'aéroport d'Orly, en suivant des règles spécifiques pour les contrats avec les régions.

Le ministre des transports,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 (Nomination d'un nouveau préfet) portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 9 septembre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 de la région Pays de la Loire, signé le 25 février 2022, modifié,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Financement des études préliminaires pour une nouvelle gare TGV

Résumé. Un préfet peut dépenser 4 millions d'euros pour préparer la construction d'une nouvelle gare près de l'aéroport d'Orly.

M. le préfet de la région Pays de la Loire, en sa qualité d'ordonnateur secondaire des crédits de l'Etat au titre du contrat de plan Etat-Région, est habilité à ordonnancer, pour le compte de l'Etat, les dépenses afférentes à la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare Pont de Rungis - Aéroport d'Orly, préalablement à la phase avant-projet, d'un montant de 4 millions d'euros.
Cette convention est établie au titre du projet de « Gare TGV Orly Pont de Rungis : création d'une gare mezzanine entre la LGV et la ligne 14 pour l'intermodalité air/fer », inscrit au volet mobilités du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 pour un montant de 4 millions d'euros.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Gestion des dépenses par les préfets dans le cadre des contrats État-Région

Résumé. Un arrêté du 19 février 2026 précise que les préfets de région peuvent gérer les dépenses liées aux contrats entre l'État et les régions, en suivant des règles spécifiques.

La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 19 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3