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Arrêté du 25 février 2026

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Abrogé24 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le directeur des affaires juridiques par intérim,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 (Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiques) relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination d'un directeur par intérim à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 (Réorganisation des affaires juridiques dans les ministères économiques et financiers) portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers,

Arrête :

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Le ministre délègue des pouvoirs de signature à trois responsables pour des actes liés aux marchés publics.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Delaloy, adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique ;
Mme Aude Lambotin, cheffe du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique ;
M. Yannick Métayer, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour divers actes juridiques

Résumé. Un ministre délègue à certains responsables le pouvoir de signer des actes dans divers domaines juridiques, comme le droit civil, pénal et la protection des agents publics.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale (Recours contre les décisions de réparation pour détention provisoire) ;
M. Gilles Chabrier, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mmes Noémie Meublat et Marjorie Bastiani pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;
M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

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Délégation de signature dans le domaine du droit public

Résumé. Le ministre délègue la signature d'actes administratifs à des responsables pour le droit public et européen.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lorraine Simonnet cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique, au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
Mme Manuella Péri, cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les actes économiques

Résumé. Le ministre délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs dans différents domaines du droit économique.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques ;
Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;
Mme Alice Raymond, cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

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Délégation de signature pour la gestion des actifs immatériels

Résumé. Le ministre chargé de l'économie délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs concernant la gestion des actifs immatériels et des marques.

Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat » reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

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Délégation de signature pour le suivi des textes législatifs

Résumé. Deux responsables reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, concernant les lois et règlements, les directives européennes et les litiges importants.

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion des affaires juridiques

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents administratifs, comptables ou financiers pour la direction des affaires juridiques.

Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie Sophie, responsable de la gestion des ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume Dumas, Mmes Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir et Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

E. Meyer

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au samedi 23 mai 2026

Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9