La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5125-71 ;

Vu le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité ;

Vu la notification n° 2025/0049/FR adressée le 28 janvier 2025 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 24-A-02 en date du 23 mai 2024 relatif à des projets de décret et d'arrêté relatifs au régime de déclaration préalable d'une activité et d'un site de commerce électronique de médicaments,

Arrête :

Fait le 27 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron