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Arrêté du 27 février 2026

relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente en ligne de médicaments

Résumé. Un arrêté précise les règles pour vendre des médicaments en ligne, comme les documents nécessaires et les informations à fournir.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5125-71 (Déclaration préalable pour un site de vente en ligne de médicaments) ;

Vu le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 (Simplification des règles pour vendre des médicaments en ligne) relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité ;

Vu la notification n° 2025/0049/FR adressée le 28 janvier 2025 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 24-A-02 en date du 23 mai 2024 relatif à des projets de décret et d'arrêté relatifs au régime de déclaration préalable d'une activité et d'un site de commerce électronique de médicaments,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Documents requis pour la déclaration des sites de vente de médicaments en ligne

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour déclarer un site de vente en ligne de médicaments.

Les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Résumé. Un nouvel arrêté sur le commerce en ligne de médicaments entrera en vigueur le 30 avril 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2026.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté sur la vente de médicaments en ligne

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour vendre des médicaments en ligne et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations obligatoires pour les pharmacies en ligne

Résumé. Les pharmacies en ligne doivent donner des infos claires sur qui elles sont et comment elles vendent leurs médicaments.

Fait le 27 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe