La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5125-71 (Déclaration préalable pour un site de vente en ligne de médicaments)Art. R.5125-71Déclaration préalable pour un site de vente en ligne de médicamentsLes pharmaciens doivent déclarer à l'avance leur site de vente en ligne de médicaments, avec des détails sur la pharmacie et les modalités de vente. ;
Vu le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 (Simplification des règles pour vendre des médicaments en ligne)Simplification des règles pour vendre des médicaments en ligneUn décret simplifie la vente de médicaments en ligne en remplaçant l'autorisation par une simple déclaration. relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité ;
Vu la notification n° 2025/0049/FR adressée le 28 janvier 2025 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 24-A-02 en date du 23 mai 2024 relatif à des projets de décret et d'arrêté relatifs au régime de déclaration préalable d'une activité et d'un site de commerce électronique de médicaments,
Arrête :