Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à une attachée d'administration
Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des actes au nom du Premier ministre.
A la fin de l'article 14 de la décision du 8 janvier 2026 susvisée, est ajouté l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à Mme Karine Bergonzi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des missions et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version