JORF n°0099 du 28 avril 2022
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Élection du Président de la République
- Conseil constitutionnel
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
- Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
- Ministère de la transition écologique
- Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
- Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale
- Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
- Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
- Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
- Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 25 avril 2022 portant annulation et report des épreuves d'admissibilité n° 2 b et d du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance (1re et 2e zones géographiques) au titre de l'année 2022
- Ministère des armées
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2022
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
- Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
- Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)
- Arrêté du 26 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ministère de la justice
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- Ministère de la culture
- Arrêté du 19 avril 2022 fixant les dates des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture métiers des végétaux spécialité unique
- Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
- Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
- Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
- Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
- Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
- Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 8 février 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
- Ministère de la mer
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »
- Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) TERRENA en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) FRANCE CHAMPIGNON en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) NATUP et modifiant l'arrêté du 14 septembre 2018 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
- Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles certifiées issues de l'agriculture biologique
- Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation certifiées issues de l'agriculture biologique
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Ministère de la transition écologique
- Logement
- Transports
- Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports
- Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports
- Arrêté du 26 avril 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Décret du 26 avril 2022 portant intégration d'une professeure agrégée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
- Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Arrêté du 2 février 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 13 avril 2022 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Arrêté du 21 avril 2022 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
- Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
- Ministère des armées
- Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2021
- Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022
- Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination en qualité de stagiaires d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination (régisseuse intérimaire d'avances et de recettes)
- Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère de la justice
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 avril 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Décret du 26 avril 2022 portant radiation (enseignements supérieurs)
- Décret du 26 avril 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'un médiateur délégué des relations commerciales agricoles
- Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité
- Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
- Premier ministre
- Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Comptes publics
- Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
- Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
- Ministère de l'intérieur
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu
- Décision n° 2022-224 du 20 avril 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 16 décembre 2020 à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
- Décision n° 2022-225 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
- Décision n° 2022-226 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
- Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
- Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Arrêté du 22 avril 2022 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2021-154 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Infodrones » (demande d'avis n° 21011814)
- Délibération n° 2022-006 du 13 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d'avis n° 21021309)
- Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992)
- Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 22005342)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la justice
- Avis de recrutement de 2 travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2022
- Avis de vacance d'emploi de chef de service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Annonces