JORF n° 0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports

Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale

Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Arrêté du 7 avril 2022 portant désignation dans la région Guyane de l'organisme de droit public exerçant les missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

Arrêté du 25 avril 2022 portant annulation et report des épreuves d'admissibilité n° 2 b et d du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance (1re et 2e zones géographiques) au titre de l'année 2022

Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2022

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées

Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)

Arrêté du 26 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur

Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027

Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 19 avril 2022 fixant les dates des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture métiers des végétaux spécialité unique

Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information

Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile

Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux

Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 8 février 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Décret n° 2022-718 du 27 avril 2022 pris en application du 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du code des transports

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »

Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) TERRENA en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) FRANCE CHAMPIGNON en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) NATUP et modifiant l'arrêté du 14 septembre 2018 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin

Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles certifiées issues de l'agriculture biologique

Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation certifiées issues de l'agriculture biologique

Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique

Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique

Décret du 26 avril 2022 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. LAIR (Jean-Michel)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité

Arrêté du 1er avril 2022 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Décret du 26 avril 2022 portant intégration d'une professeure agrégée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Arrêté du 2 février 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 13 avril 2022 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Arrêté du 21 avril 2022 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)

Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2021

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination en qualité de stagiaires d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées

Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination (régisseuse intérimaire d'avances et de recettes)

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 22 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Décret du 26 avril 2022 portant radiation (enseignements supérieurs)

Décret du 26 avril 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'un médiateur délégué des relations commerciales agricoles

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité