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Arrêté du 27 avril 2022

modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour les agents supérieurs du Premier ministre

Résumé. Un arrêté fixe à 8 065 points le montant maximal de la prime pour les agents supérieurs du Premier ministre, applicable dès le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, notamment son article 2 (Détermination du montant de la nouvelle bonification indiciaire) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 (Prime des hauts fonctionnaires du Premier ministre) fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Arrêtent :

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Fixation du montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant des fonctions supérieures dans les services du Premier ministre est fixé à 8 065 points.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2022 et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022
Article 1
Article 2