JORF n°0099 du 28 avril 2022

Décret n°2022-711 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2021-1921 du 31 décembre 2021 portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des communes dans les groupes de recensement

Résumé Huit villes changent de groupe pour le recensement et feront leur première enquête en 2024.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Saint-Gely-du-Fesc (34255) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Saint-Jean-de-Védas (34270) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Charvieu-Chavagneux (38085) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune d'Avranches (50025) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Carentan-les-Marais (50099) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune d'Urrugne (64545) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Thorigny-sur-Marne (77464) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Bondoufle (91086) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Ces huit communes réaliseront leur première enquête par sondage en 2024 selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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2 cités

Article 2

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Réclassification de communes dans les groupes E et S

Résumé Trois villes ont changé de groupe.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Saint-Claude (39478) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Roche-la-Molière (42189) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Rombas (57591) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 3

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Création et suppression de communes nouvelles

Résumé Des nouvelles communes ont été créées en fusionnant d'anciennes, et ces dernières ont été retirées des listes.

Neuf communes nouvelles résultant de la fusion de dix-neuf communes ont été créées au cours de l'année 2021 avec effet au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.

Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2022 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.

|Communes nouvelles| Anciennes communes | | | | | |------------------|--------------------------|----------|--------|-------------------|----------| | Code (1) | Nom (2) |Groupe (3)|Code (4)| Nom (5) |Groupe (6)| | 02054 |Bazoches-et-Saint-Thibaut | B | 02054 |Bazoches-sur-Vesles| D | | 02695 | Saint-Thibaut | E | | | | | 16186 | Lignières-Ambeville | B | 16010 | Ambeville | B | | 16186 | Lignières-Sonneville | B | | | | | 19143 | Montaignac-sur-Doustre | D | 19092 | Le Jardin | B | | 19143 |Montaignac-Saint-Hippolyte| D | | | | | 24325 | Pechs-de-l'Espérance | E | 24089 | Cazoulès | E | | 24314 | Orliaguet | A | | | | | 24325 | Peyrillac-et-Millac | C | | | | | 25185 | Cussey-sur-Lison | C | 25134 |Châtillon-sur-Lison| B | | 25185 | Cussey-sur-Lison | C | | | | | 25375 | Les Monts-Ronds | B | 25375 |Mérey-sous-Montrond| B | | 25628 | Villers-sous-Montrond | B | | | | | 26216 | Saint-Jean-de-Galaure | E | 26216 |La Motte-de-Galaure| E | | 26219 | Mureils | E | | | | | 56213 | Saint-Gérand-Croixanvec | D | 56049- | Croixanvec | C | | 56213 | Saint-Gérand | D | | | | | 85001 |L'Aiguillon-la-Presqu'île | A | 85001 |L'aiguillon-sur-Mer| A | | 85307 | La Faute-sur-Mer | D | | | |

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud