Par une délibération en date 13 avril 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 6 mai 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|------------------------------|----------------|-----------------------|----------| | D | SAS Chérie FM | Chérie FM |La Chapelle d'Abondance|106,3 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Les Deux-Alpes | 95,3 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Vinay | 96,2 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Termignon | 98,8 MHz | | D | SAS Oüi FM | Oüi FM | Chamonix | 96,9 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique | Lyon | 96,5 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique | Grenoble |102,4 MHz | | D | SAS RFM Entreprises | RFM | Die | 95 MHz | | D | SAS RFM Entreprises | RFM | La Mure |106,2 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Valence | 90,3 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Saint-Étienne |101,3 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Villard-de-Lans | 94,3 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Rimon-et-Savel | 104 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.