Par une délibération en date 13 avril 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion)Art. 28-1Durée et renouvellement des autorisations de diffusionLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de radio et télévision à 10 ans maximum, avec des règles spécifiques pour leur renouvellement. modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 6 mai 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulation)Art. 18Contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulationL'article décrit le contenu du rapport annuel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui inclut des bilans sur divers aspects comme le respect des obligations par les sociétés, la diffusion d'œuvres musicales françaises, et le développement des services de télévision locale., le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononcera définitivement sur leur reconduction.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.