JORF n°0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un autre arrêté

Résumé Cet article change une règle dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2013 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2013

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2013 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la police, du budget et de l'administration doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt