JORF n°0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,

Après avis du Conseil national de l'action sociale du 15 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une ancienne règle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 11 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Un nouvel article change une règle d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 13 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Un nouvel arrêté change une partie des règles d'un arrêté de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 14 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Un arrêté de 2022 modifie une règle précise d'un autre arrêté de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 17 > >

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Article 5

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Modification de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Cet article change quelque chose dans un autre texte de loi, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 19 > >

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 20 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Cet article change les règles d'un autre document de 2002 pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 23 > >

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Article 8

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Modification de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé Cet article change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 24 > >

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Article 9

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Modification de l'arrêté du 15 janvier 2002

Résumé L'article 9 met à jour des règles de l'arrêté du 15 janvier 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 25 > >

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Article 10

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Abolition des Dispositions de l'Arrêté du 15 Janvier 2002

Résumé L'article 10 annule les règles de l'article 28 d'un arrêté de 2002.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2002 > > Art. 28 > >

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1 abrogé

Article 11

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er septembre 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 12

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables importants doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La secrétaire générale, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani