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Arrêté du 12 avril 2022

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

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Modification de l'organisation de l'action sociale départementale

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de l'action sociale dans les départements, en changeant la composition et le fonctionnement des conseils départementaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,

Après avis du Conseil national de l'action sociale du 15 décembre 2021,

Arrête :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2022 supprime l'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2002.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 11
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 11
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Modification des missions du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'action sociale dans le département, met en œuvre la note d'orientations annuelle et examine les actions sociales locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 13
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Répartition des crédits d'action sociale par le conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental répartit les crédits entre différentes actions sociales selon des limites fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 14
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Modification de la composition des conseils départementaux de l'action sociale

Résumé. L'article modifie la composition des conseils départementaux de l'action sociale en y ajoutant des représentants d'administrations centrales et des personnalités qualifiées comme les assistants de service social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 17
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Modification des règles de fonctionnement du conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental doit maintenant adopter son règlement intérieur en suivant un modèle fixé par l'État et se réunir au moins trois fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 19
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Modification des missions du président de conseil départemental

Résumé. Le président du conseil départemental organise les réunions et encourage la collaboration pour appliquer la politique sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 20
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Modification des modalités de nomination des responsables d'action sociale

Résumé. Les responsables régionaux et les délégués de l'action sociale sont recrutés et nommés par le secrétariat général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 23
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Modification des attributions des responsables régionaux de l'action sociale

Résumé. L'arrêté modifie les rôles des responsables et délégués régionaux de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 24
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Désignation d'un correspondant social dans les unités administratives importantes

Résumé. Les directions des ministères économiques et financiers désignent un correspondant social dans chaque unité administrative importante pour relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 25
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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2022 supprime l'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 28
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 28

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er septembre 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables importants doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La secrétaire générale, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022
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