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Décret n°2022-718 du 27 avril 2022

pris en application du 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des travailleurs dans la pêche maritime

Résumé. Les bateaux de pêche avec une licence communautaire doivent respecter des règles pour protéger les travailleurs, comme interdire l'embauche de mineurs et garantir un salaire minimum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche) ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 24 décembre 2020 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 5546-1-6 (Conditions pour les entreprises de travail maritime) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Licences communautaires et stipulations sociales pour les navires de pêche

Résumé. Les bateaux de pêche avec une licence communautaire doivent suivre des règles pour protéger les travailleurs, comme ne pas embaucher de mineurs et payer un salaire minimum.

Les navires de pêche mentionnés au 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du code des transports (Conditions pour les entreprises de travail maritime) sont ceux qui disposent d'au moins une licence communautaire leur permettant de pêcher dans le cadre d'accords et autorisations relevant de la politique commune de la pêche à l'exception de l'accord du 24 décembre 2020 susvisé, comportant au moins une des stipulations de nature sociale mentionnées ci-dessous :

  • obligation ou priorité d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier contractant ;
  • obligation ou priorité d'embarquement de gens de mer ressortissants d'un autre Etat à l'exclusion des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
  • interdiction d'embarquer des gens de mer âgés de moins de 18 ans ;
  • respect de la liberté d'association ;
  • respect du droit à la négociation collective ;
  • obligation de signer des contrats de travail écrits ;
  • obligation du respect de versement d'un salaire régulier ;
  • respect d'un salaire minimum qui ne peut pas être inférieur aux normes et principes directeurs de la règle 2.2 de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, 2006, telle qu'amendée ;
  • obligation d'inscription à un régime de sécurité sociale ;
  • bénéfice d'une assurance décès, maladie et accident ;
  • obligation de rapatriement ;
  • obligation de formation ;
  • respect des obligations de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret à la ministre de la Mer

Résumé. La ministre de la Mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Décret n°2022-718 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2