JORF n°0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 portant reconnaissance de la société coopérative agricole CAP SEINE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 2018 par lequel la société coopérative agricole (SCA) CAP SEINE valide son changement de dénomination sociale pour devenir la SCA NATUP ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 7 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'une organisation de producteurs

Résumé La SCA NATUP est reconnue comme une organisation de producteurs de moutons.

L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA NATUP dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), sous le numéro 76-02-N1, dans le secteur ovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves