En application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports (Calcul des emplois transférés dans les transports parisiens)Art. R.3111-36-2Calcul des emplois transférés dans les transports parisiensL'article explique comment calculer le nombre d'emplois transférés lors d'un changement d'exploitant de services de transport en Ile-de-France., le nombre total des équivalents en emplois à temps plein travaillé relevant des catégories d'emplois mentionnés au 3° du I du même article, exercés au sein d'une entité mutualisée participant à l'exploitation du service transféré, ne peut excéder 2 % de la somme des emplois transférés des centre-bus déterminés au II et au III du même article.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.