En application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports, le nombre total des équivalents en emplois à temps plein travaillé relevant des catégories d'emplois mentionnés au 3° du I du même article, exercés au sein d'une entité mutualisée participant à l'exploitation du service transféré, ne peut excéder 2 % de la somme des emplois transférés des centre-bus déterminés au II et au III du même article.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.