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Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs-projeteurs du ministère des finances ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;

Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances modifié ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 - administrateurs de l'Etat,
- administrateurs des finances publiques
- administrateurs des postes et télécommunications,
- contrôle général économique et financier,
- ingénieurs des mines,
- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée,
- inspection générale des finances		 Secrétaire général
N° 2 - assistants de service social des administrations de l'Etat,
- attachés d'administration de l'Etat,
- attachés économiques,
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale,
- ingénieurs de l'industrie et des mines,
- ingénieurs-économistes de la construction,
- traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie		 Secrétaire général
N° 3 - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Directeur général des finances publiques
N° 4 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 5 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N° 6 - attachés INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 7 - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Mines-Télécom
N° 8 - dessinateurs-projeteurs,
- personnels de la correction de l'Imprimerie nationale,
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,
- techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines,
- techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie		 Secrétaire général
N° 9 - contrôleurs des finances publiques,
- géomètres-cadastreurs des finances publiques		 Directeur général des finances publiques
N° 10 - contrôleurs des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 11 - contrôleurs INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 12 - adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
- adjoints techniques des administrations de l'Etat		 Secrétaire général
N° 13 - agents administratifs des finances publiques,
- agents techniques des finances publiques		 Directeur général des finances publiques
N° 14 - agents de constatation des douanes Directeur général des douanes et des droits indirects
N° 15 - adjoints administratifs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 16 - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- adjoints de contrôle DGCCRF		 Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
N° 17 - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL),
- techniciens de laboratoire du SCL,
- adjoints techniques de laboratoire du SCL		 Chef du Service commun des laboratoires
N° 18 - fonctionnaires techniques de l'établissement public "La Monnaie de Paris" Président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris"

2 versions

Article 2

Créé le 16 octobre 2022 · En vigueur depuis le 18 juillet 2026

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :

CAP Part femmes/hommes de l'effectif (%) Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N°1 29,84 70,10 6 6 6 6
N°2 51,77 48,23 6 6 6 6
N°3 51,44 48,56 8 8 8 8
N°4 45,39 54,61 6 6 6 6
N°5 57,95 42,05 4 4 4 4
N°6 40,59 59,41 4 4 4 4
N°7 27,37 72,63 2 2 2 2
N°8 62,77 37,23 4 4 4 4
N°9 57,66 42,34 8 8 8 8
N°10 36,71 63,29 8 8 8 8
N°11 56,36 43,64 4 4 4 4
N°12 52,99 47,01 4 4 4 4
N°13 62,30 37,70 8 8 8 8
N°14 34,50 65,50 6 6 6 6
N°15 66,46 33,54 2 2 2 2
N°16 65,56 34,44 2 2 2 2
N°17 57,06 42,94 4 4 4 4
N°18 26,32 73,68 2 2 2 2

3 versions

Article 3

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes qui concernaient des commissions dans plusieurs administrations.

A abrogé les dispositions suivantes :

-arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;

-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises

-arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;

-arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ;

-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor

-Arrêté du 24 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 9 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

1 version

53 abrogés

Article 4

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5