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Décret n°2022-709 du 26 avril 2022
relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les entrepreneurs individuels
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 (Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL) à R. 311-2-6 (Radiation d'un EIRL du registre agricole) ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants) ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022