La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article R. 314-29 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 2 bis > >
1 version
1 créé
9 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
L'annexe de l'arrêté du 6 mai 2017 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier