Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut pour une notaire
Résumé. Une notaire salariée devient associée dans son office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERTÉ (Caroline, Paule, France, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « JANER ASSOCIES » à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Mme FERTÉ (Caroline, Paule, France, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme « JANER ASSOCIES ».
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