La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3232-11 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-11, L. 713-12 et D. 713-5 ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 30 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu les avis du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Fait le 21 avril 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le directeur central du service de santé des armées,

P. Rouanet de Berchoux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

C. Boyer