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Arrêté du 21 avril 2022

relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

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Règles de santé pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent passer des examens médicaux pour être recrutés et rester en service, avec des règles pour les contestations.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), R. 3232-11 (Rôle du service de santé des armées) et suivants et R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi) et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-9 (Comment entrer dans un lycée de la défense) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-7 (Rôle de l'infirmier dans les situations d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-11 (Choix du médecin pour les militaires), L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires) et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 30 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine de prévention pour les militaires) fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Évaluation médicale des militaires) modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 (Examens médicaux obligatoires pour les pilotes militaires) relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Organisation du service de santé des armées) portant organisation du service de santé des armées ;

Vu les avis du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Fait le 21 avril 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le directeur central du service de santé des armées,

P. Rouanet de Berchoux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

C. Boyer

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 21 avril 2022
Titre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre II : APTITUDE MÉDICALE AU RECRUTEMENT INITIAL DANS LES FORCES ARMÉES ET FORMATIONS RATTACHÉES
Titre III : ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ ET DE L'APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT
Titre IV : RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES