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fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2022
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2023 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, notamment son article 3,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2023 - art. 3
Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 19 mai 2023
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2022 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe.
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Abrogé par Arrêté du 15 mai 2023 - art. 3
Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 19 mai 2023
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2023 - art. 3
Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 19 mai 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé19 mai 2023Fait le 22 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-direction de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des moyens, des postes, des voyages et des missions,
V. Dalmais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Abrogé depuis le vendredi 19 mai 2023
Abrogé parArrêté du 15 mai 2023art. 3
En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au jeudi 18 mai 2023