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Arrêté du 26 avril 2022

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, notamment son article 3,

Arrêtent :

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2022 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 2

Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 5 mars 2021

Résumé L'article 3 efface complètement l'arrêté du 5 mars 2021.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction de la fonction militaire,

N. Heuzé

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des moyens, des postes, des voyages et des missions,

V. Dalmais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy