JORF n°0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 642-4 ;

Vu le décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ;

Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » en date du 10 mai 2021 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élevage et de mise en marché pour l'AOC Irancy

Résumé Les vins Irancy de 2021 doivent être vieillis plus longtemps et vendus plus tard à cause des intempéries.

A titre exceptionnel et afin de répondre aux conséquences de la sécheresse de l'année 2020 et à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » est modifié comme suit, pour la récolte 2021 :

- le premier tiret au h du 1° du IX du chapitre Ier est modifié par : « Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte » ;
- le 4° du IX du chapitre Ier est modifié par : « A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini