Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-715 du 27 avril 2022

relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des incidents de sécurité informatique dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent maintenant signaler les incidents graves de sécurité informatique à un groupe spécialisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 (Simplification et adaptation des procédures dans le domaine de la santé) relative aux missions des agences régionales de santé ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé), L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) et D. 1413-58 (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et R. 1143-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des établissements médico-sociaux dans le signalement des incidents graves de sécurité informatique

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent désormais signaler les incidents graves de sécurité informatique, et les déclarations sont centralisées auprès d'un groupe spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents : Signalement des incidents graves de sécurité informatique dans les établissements de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueconditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'informationCode de la santé publiqueArt. D1111-16-2 : Signalement des incidents graves dans les systèmes d'information des établissements de santé
→ Version 2 : Extension du champ des déclarations d’incident
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4

En vigueur depuis le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Armées et de la Santé doivent suivre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Décret n°2022-715 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2