Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 (Simplification et adaptation des procédures dans le domaine de la santé)Simplification et adaptation des procédures dans le domaine de la santéCette ordonnance simplifie les déclarations de problèmes informatiques dans les hôpitaux, modifie la déclaration des programmes d'éducation pour patients, renforce la déclaration des maladies graves, étend la durée d'autorisation pour certaines activités à risque et simplifie les contrats des hôpitaux. relative aux missions des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé)Art. L.1111-8-2Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santéLes hôpitaux et autres établissements de santé doivent signaler rapidement les problèmes graves de sécurité informatique aux autorités compétentes., L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. et D. 1413-58 (Déclaration des événements sanitaires via un site internet)Art. D.1413-58Déclaration des événements sanitaires via un site internetUn site internet permet de déclarer facilement les événements sanitaires indésirables et les maladies à signalement obligatoire. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et R. 1143-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques)Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériquesCe décret de 2018 impose des règles de sécurité pour les systèmes informatiques des services essentiels et des entreprises numériques, en exigeant des déclarations, des contrôles et le signalement des incidents. relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,
Décrète :