JORF n°0099 du 28 avril 2022

Décret n°2022-715 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-2, L. 1111-24 et D. 1413-58 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et R. 1143-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Le décret modifie les règles de signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4 > >

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4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres des Armées et de la Santé doivent suivre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly