Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'avis du CTIR de la DIRPJJ Sud en date du 18 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire, et notamment la création d'une 3e UEMO dénommée « UEMO Basso-Cambo » au STEMO Toulouse Saint-Exupéry,
Arrête :
Il est procédé à l'extension du STEMO Toulouse Saint-Exupéry, par création d'une nouvelle UEMO, dénommée « UEMO Basso-Cambo ».
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I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 15 janvier 2018 > > Art. 2 > >
II.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 15 janvier 2018 > > Art. 3 > >
III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.
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2 modifiés
4 cités
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet