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Arrêté du 22 avril 2022

portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry

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Extension du STEMO Toulouse Saint-Exupéry

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle unité éducative pour agrandir le STEMO Toulouse Saint-Exupéry et étend ses missions jusqu'à l'âge de 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 (Création d'un service pour aider les mineurs en difficulté à Toulouse) portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;

Vu l'avis du CTIR de la DIRPJJ Sud en date du 18 juin 2020 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire, et notamment la création d'une 3e UEMO dénommée « UEMO Basso-Cambo » au STEMO Toulouse Saint-Exupéry,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Création de l'UEMO Basso-Cambo

Résumé. Une nouvelle unité éducative est créée pour agrandir le STEMO Toulouse Saint-Exupéry.

Il est procédé à l'extension du STEMO Toulouse Saint-Exupéry, par création d'une nouvelle UEMO, dénommée « UEMO Basso-Cambo ».

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Extension du STEMO Toulouse Saint-Exupéry

Résumé. Le STEMO Toulouse Saint-Exupéry est renommé et étendu avec une nouvelle unité éducative, tout en élargissant ses missions pour inclure des mesures jusqu'à l'âge de 21 ans.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- A modifié les dispositions suivantes :

III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé (Création d'un service pour aider les mineurs en difficulté à Toulouse) demeure sans changement.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La directrice doit faire publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3