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Arrêté du 20 avril 2022

modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Modification des règles de protection d'identité des agents secrets

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2022 met à jour les règles pour protéger l'identité des agents secrets et remplace une ancienne annexe.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 (Modification des conditions d'attribution de la prime pour les officiers de police judiciaire) modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2021 (Nouvelles primes pour les officiers de police judiciaire) modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application (NOR : INTC2113583A),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Remplacement de l'annexe d'un arrêté précédent

Résumé. Une annexe a été mise à jour.

L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé (Liste des postes d'officier de police judiciaire) est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2021

Résumé. Une annexe remplace l'ancienne dans un nouvel arrêté.

L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé (Liste complémentaire de l'article 1er jusqu'au 31 décembre 2022) est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le chef de la police nationale doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de protection de l'anonymat des agents de renseignement

Résumé. Un arrêté change les règles pour cacher l'identité des agents secrets.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2022 modifie un autre arrêté du 1er juillet 2021.

Fait le 20 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe