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Arrêté du 27 avril 2022

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de chefs de service dans les services du Premier ministre

Résumé. L'arrêté augmente le nombre maximum de chefs de service dans les services du Premier ministre, passant de 31 à 34.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 18 (Définition des départements ministériels) et 18-1 (Fixation du nombre maximum d'emplois de direction dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Fixation du nombre maximum de postes de haut niveau dans les ministères) fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,

Arrêtent :

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Augmentation du nombre maximum d'emplois de chef de service

Résumé. Le nombre maximum de chefs de service dans les services du Premier ministre passe de 31 à 34.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022
Article 1
Article 2