JORF n°0099 du 28 avril 2022

Décret n°2022-707 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Cet article modifie certaines règles du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D314-23 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili