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Décret n°2022-707 du 27 avril 2022

modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

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Règles pour les éoliennes terrestres

Résumé. Les éoliennes doivent respecter des règles de hauteur pour l'aviation et seront contrôlées par certaines autorités à partir du 1er juillet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021,

Décrète :

Article 1

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Ajout d'une condition supplémentaire pour les éoliennes terrestres

Résumé. Les éoliennes terrestres doivent désormais respecter les contraintes aéronautiques sur leur hauteur et être contrôlées par certaines entités sous décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 2

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 3

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2022-707 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3