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Arrêté du 20 avril 2022

fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de séjour permanent en France

Résumé. Cet arrêté précise les conditions de séjour permanent en France pour les Européens et leur famille, ainsi que pour les étrangers non-UE, en fonction de leurs titres de séjour.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;

Vu la convention du 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Conditions de permanence pour les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille

Résumé. L'article dit qui peut rester en France de manière permanente, comme les Européens et leur famille, en fonction de leurs papiers de séjour.

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation :
1. Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France) et L. 234-1 (Droit au séjour permanent pour les citoyens européens) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application des articles L. 233-2 (Séjour prolongé pour les familles non-européennes) et L. 233-5 (Carte de séjour pour les membres de famille d'un citoyen UE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour, portant l'une des mentions suivantes :

- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »,

ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

En vigueur depuis le 29 avril 2022 · Dernière version le 6 mars 2026

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Titres de séjour valides pour la permanence en France

Résumé. L'article liste les titres de séjour valides pour les étrangers non-UE afin qu'ils puissent remplir les conditions de permanence en France.

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er (Conditions de permanence pour les citoyens de l'Union européenne et leurs familles), qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants ou documents suivants en cours de validité :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" ;
4. Carte de séjour pluriannuelle ;
5. Carte de séjour portant la mention "passeport talent" ;
6. Carte de séjour temporaire ;
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire du statut d'apatride" ;
10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) ;
11. Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1 (Attestations provisoires pour les demandes de titres de séjour en ligne), R. 431-15-3 (Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résident) ou R. 431-15-4 (Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
11 bis. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour prévu aux articles L. 424-1 (Carte de résident pour les réfugiés) ou L. 424-9 (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable sur une demande d'un de ces titres de séjour, selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-3 (Attestation temporaire pour réfugiés en attente de carte de résident) ou R. 431-15-4 (Procédure pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) du même code ;
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Déclaration obligatoire pour certains visas) ;
15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titre de séjour pour victimes d'exploitation) ;
16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" délivrée en application des articles L. 581-3 (Protection temporaire pour les étrangers en France) et R. 581-4 (Autorisation de séjour pour les bénéficiaires de la protection temporaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Suppression des articles d'un arrêté de mai

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2022 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 29 mai 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les responsables de l'habitat, des étrangers et de la cohésion sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4