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Arrêté du 25 avril 2022

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Modification du nombre de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie le nombre d'emplois de directeurs dans les services pénitentiaires, passant à 106 postes, avec des changements dans leur répartition.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 3 (Fixation des emplois de directeurs dans les services pénitentiaires) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Fixation du nombre maximal de postes pour les directeurs des services pénitentiaires) modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrêtent :

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Modification du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé. Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation passe à 106, avec une répartition modifiée pour la première catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. oleron

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3