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Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de discipline des conseils en propriété industrielle, notamment en simplifiant les procédures et en précisant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 821-1 (Délai de recours en cassation) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 (Conditions de récusation d'un juge) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le code de la propriété intellectuelle change en suivant les règles des articles 2 à 15.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes) à 15 (Modification des modes de communication dans les procédures disciplinaires) du présent décret.

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Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes

Résumé. Les modifications des statuts d'une société civile professionnelle en propriété industrielle doivent être communiquées dans les deux mois au directeur général de l'INPI et au président de la compagnie, sinon la société peut être radiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la chambre disciplinaire

Résumé. La composition de la chambre disciplinaire des conseils en propriété industrielle est modifiée.

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Modification de la durée d'engagement des membres de la chambre de discipline

Résumé. La durée d'engagement des membres de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle est étendue à quatre ans renouvelables une fois, et l'exclusion spéciale concernant le président d’une société est supprimée.

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Désignation du rapporteur et du suppléant pour la chambre de discipline

Résumé. La loi désigne le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle comme rapporteur de la chambre de discipline, avec un suppléant en cas d'empêchement.

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Extension des possibilités de saisine de la chambre de discipline

Résumé. La chambre de discipline peut maintenant être saisie par plus de personnes et les procédures sont simplifiées.

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Création de procédures pour les plaintes en propriété intellectuelle

Résumé. Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer une conciliation ou examiner les plaintes et décider des poursuites disciplinaires.

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Modification de la procédure d'enquête disciplinaire pour les conseillers en propriété industrielle

Résumé. La procédure d'enquête sur les plaintes contre des conseillers en propriété industrielle est désormais plus détaillée et encadrée par des délais précis.

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Modification de la procédure de convocation à une audience disciplinaire

Résumé. La convocation à une audience disciplinaire pour un conseil en propriété industrielle est désormais détaillée et remplace l'ancienne procédure.

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Modification des règles de la chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. La chambre de discipline pour les conseils en propriété industrielle modifie ses règles de fonctionnement, notamment sur le quorum et les auditions.

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Modification de la procédure disciplinaire des conseils en propriété industrielle

Résumé. La procédure disciplinaire contre un conseil en propriété industrielle est simplifiée, avec une majorité simple pour le délibéré mais une majorité renforcée pour les radiations.

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Publication des sanctions disciplinaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires contre les conseils en propriété industrielle sont désormais publiées sur des sites officiels et dans un bulletin.

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Radiation d'une société après exclusion disciplinaire d'un membre

Résumé. Une société peut être radiée si un membre est définitivement exclu pour faute et qu'elle continue à exercer son activité pendant trois mois.

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Modification des modalités de dépôt des plaintes contre les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les plaintes contre les conseils en propriété industrielle peuvent maintenant être déposées par lettre recommandée ou télétransmission sécurisée, avec l'intervention possible du directeur général.

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Modification des modes de communication dans les procédures disciplinaires

Résumé. Les communications officielles dans les procédures disciplinaires des conseils en propriété industrielle peuvent désormais se faire par lettre recommandée ou par message électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer quand les mandats des membres actuels se terminent, pour les nouvelles plaintes.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de l'expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Elles s'appliquent aux saisines et plaintes reçues à compter de cette même date. Celles qui sont reçues avant cette date demeurent régies par les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
II. - Pour l'application de la règle relative à la limitation du nombre des mandats mentionnés à l'article R. 422-57 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte des mandats exercés avant la date mentionnée au I.

En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Publication et application du décret

Résumé. Le décret est publié et doit être appliqué par les ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Décret n°2022-710 du 27 avril 2022
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