En vigueur depuis le 29 avril 2022
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Modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes) à 15 (Modification des modes de communication dans les procédures disciplinaires) du présent décret.
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