L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. peut instituer une prime de revalorisation :
1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
2° Pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein :
a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
b) Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code (Responsabilités des départements en matière d'action sociale)Art. L.123-1Responsabilités des départements en matière d'action socialeLes départements sont responsables de trois services sociaux : l'action sociale, l'aide à l'enfance et la protection maternelle et infantile. ;
c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique (Règles de fonctionnement des centres familiaux et de santé sexuelle)Art. L.2311-6Règles de fonctionnement des centres familiaux et de santé sexuelleL'article précise que les règles de fonctionnement des centres d'information familiale et des centres de santé sexuelle seront fixées par un décret. ;
d) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;
e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code (Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpre)Art. L.3112-2Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpreL'État gère la lutte contre la tuberculose et la lèpre en désignant des centres spécialisés pour prévenir, dépister et soigner ces maladies. ;
f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code (Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinale)Art. L.3111-11Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinaleLes centres de vaccination, désignés par les agences régionales de santé, offrent des vaccinations gratuites et informent le public sur leur importance. ;
g) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code (Centres gratuits pour la prévention des infections)Art. L.3121-2Centres gratuits pour la prévention des infectionsLes centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST. ;
h) Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale)Art. L.123-1Responsabilités des départements en matière d'action socialeLes départements sont responsables de trois services sociaux : l'action sociale, l'aide à l'enfance et la protection maternelle et infantile..