JORF n°0099 du 28 avril 2022

Décret n°2022-714 du 27 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12-7 et L. 3844-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et L. 811-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 modifié autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°2018-383

Résumé Ce décret met à jour plusieurs articles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 > > Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 > > Art. 2 > >

1 version

6 modifiés

7 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article change des règles, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R896-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R897-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R898-1 > >

1 version

5 modifiés

3 cités

Article 3

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Exécution du décret par les ministres des outre-mer et de la santé

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Santé doivent suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu