Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale)Art. 706-135Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénaleUn tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12-7 (Accès aux données des patients radicalisés sous soins psychiatriques)Art. L.3211-12-7Accès aux données des patients radicalisés sous soins psychiatriquesLes autorités peuvent accéder aux données de personnes radicalisées sous soins psychiatriques pour assurer la sécurité publique. et L. 3844-1 (Article L3844-1)Art. L.3844-1Article L3844-1I. – Ce titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avec des modifications. Certains articles sont également applicables avec des modifications. II. – Les modifications pour ces territoires sont les suivantes: 1° Remplacement de " mentionné à l'article L. 3222-1 " par " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ; 2° Suppression des mots " en Conseil d'Etat " ; 3° Remplacement de " l'agence régionale de santé " par " les autorités locales compétentes " ; 4° Remplacement de " les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 " par " le représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de première instance, le président du gouvernement, le vice-président du gouvernement, le ministre chargé de la santé et le maire de la commune " ; 5° Suppression des mots " et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 " ; 6° Remplacement de " commission départementale des soins psychiatriques " par " commission " ; 7° Remplacement de " en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 " par " conformément à la réglementation applicable localement " ; 8° Remplacement de " arrêtés préfectoraux " par " arrêtés du haut-commissaire de la République " ; 9° Remplacement de " , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement " ; 10° L'article L. 3214-1 est modifié pour préciser les soins psychiatriques pour les personnes détenues ; 11° L'article L. 3214-3 est modifié pour préciser les autorités compétentes ; 12° Les articles L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3215-4 sont modifiés pour inclure des amendes équivalentes en monnaie locale et pour préciser les établissements de soins. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 (Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement)Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentementCe décret permet aux agences régionales de santé d'utiliser un système pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement, tout en protégeant leurs données personnelles. modifié autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :