Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-714 du 27 avril 2022

modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données pour les soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement, en précisant les données collectées et les droits des patients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12-7 (Accès aux données des patients radicalisés sous soins psychiatriques) et L. 3844-1 (Article L3844-1) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 (Utilisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement) modifié autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données personnelles pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement, en précisant les catégories de données collectées et les droits des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret du 27 avril 2022 met à jour les références législatives pour le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres des outre-mer et de la santé

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Santé doivent suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Décret n°2022-714 du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3