JORF n° 0179 du 5 août 2015

Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse

Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport

Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire

Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités de détermination des allégements de service attribués aux personnels enseignants du second degré et des aménagements du temps de travail des conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités de détermination des allégements de service attribués aux maîtres formateurs en application de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales

Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Arrêté du 27 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale d'admission de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur des ministères économiques et financiers

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (ministère de la défense)

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales

Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention et au sport opérationnel des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints

Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »

Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »

Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var

Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites

Arrêté du 3 août 2015 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (unité territoriale du Val-de-Marne)

Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Décret du 31 juillet 2015 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 31 juillet 2015 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 31 juillet 2015 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 9 juillet 2015 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques

Arrêté du 4 août 2015 portant nomination (administration centrale)

Décret du 31 juillet 2015 portant nomination et promotion dans l'armée active

Arrêté du 24 juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires

Arrêté du 24 juillet 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI

Arrêté du 24 juillet 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM

Arrêté du 29 juillet 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (prolongation de mandat)

Décret du 4 août 2015 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - M. CABRERA (Laurent)

Décret du 31 juillet 2015 portant nomination et titularisation (corps des mines)

Décret du 31 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Décret du 3 août 2015 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - M. BOURRIAUD (Nicolas)

Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers