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Création d'un contrat de couverture sociale pour les agriculteurs en formation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-2 : Rôle du comité régional dans la politique agricole
→ Version 3 : Aucune modification
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D330-1, Art. D330-2, Art. D330-3, Sct. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, Art. D330-4, Art. D330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8
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