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DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015

modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

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Modification des échelons indiciaires dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les grilles de salaire des administrateurs civils et des chefs de service dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 (Modification des règles pour les administrateurs civils) modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 (Modification des règles pour les emplois supérieurs dans la fonction publique) portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 10 avril 2015,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des administrateurs civils, en changeant notamment la dénomination de l'échelon spécial pour les administrateurs civils hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des chefs de service et sous-directeurs

Résumé. L'échelonnement indiciaire des chefs de service et sous-directeurs est modifié pour refléter les changements dans leurs indices bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des sous-directeurs

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des sous-directeurs du ministère des affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Dates d'application des modifications apportées par le décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de ses différents articles : l'article 1 dès le lendemain de sa publication, et les articles 2 et 3 à partir du 1er janvier 2016.

L'article 1er (Modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs civils) entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 (Modification de l'échelonnement indiciaire des chefs de service et sous-directeurs) et 3 (Modification de l'échelonnement indiciaire des sous-directeurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5