Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2 et 30-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « Arte » ;
Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SA Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF1 » ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SAM Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TMC » ;
Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SARL NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « NRJ 12 » ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la SCS La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « LCI » ;
Vu la décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2011-122 du 1er mars 2011 (Exclusion de certains contrats du calcul des effectifs d'entreprise)Exclusion de certains contrats du calcul des effectifs d'entrepriseLe Conseil constitutionnel a décidé que certains contrats ne doivent pas être comptés dans les effectifs d'une entreprise, et cela ne va pas contre la Constitution. autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Brigue ;
Vu la décision n° 2011-645 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour une communauté de communes)Autorisation de diffusion TV numérique pour une communauté de communesUne communauté de communes a le droit de diffuser des chaînes TV numériques, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques. autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thorame-Basse ;
Vu la décision n° 2012-505 du 10 juillet 2012 (Autorisation d'installation d'une antenne de diffusion)Autorisation d'installation d'une antenne de diffusionUn département obtient l'autorisation d'installer une antenne de diffusion avec des règles techniques précises. modifiée autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Considérant que les fréquences pour les sites de Thorame Basse, La Brigue et Beuil 1 identifiées dans la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6)Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6La société SMR6 est autorisée à diffuser des chaînes de télévision nationales sur le réseau R6 pendant un an, avec des règles claires pour éviter tout favoritisme. ont fait l'objet des autorisations n° 2011-645 du 19 juillet 2011 à la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence), n° 2011-122 du 1er mars 2011 au département des Alpes-Maritimes et n° 2012-505 du 10 juillet 2012 au département des Alpes-Maritimes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation)Art. 30-3Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation attribue les fréquences pour la télévision numérique aux collectivités et aux propriétaires, pour éviter les interférences. ; qu'en conséquence, il convient de retirer ces fréquences de l'annexe de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 (Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6)Autorisation de diffusion TV pour la société SMR6La société SMR6 est autorisée à diffuser des chaînes de télévision nationales sur le réseau R6 pendant un an, avec des règles claires pour éviter tout favoritisme..
Après en avoir délibéré,
Décide :