A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-262 du 7 avril 1971
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DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 modifié énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-262 du 7 avril 1971Art. 1 → Version 2
- Décret n°71-262 du 7 avril 1971Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-262 du 7 avril 1971Art. 2-1 → Version 1Décret n°71-262 du 7 avril 1971Art. 2 → Version 3
- Décret n°71-262 du 7 avril 1971Art. 2-1, Art. 2
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Créé le 6 août 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
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Créé le 6 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5