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DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015

modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour les préfets

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles pour les préfets, notamment celles concernant leur promotion dans une catégorie spéciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 9 (Échelon unique pour les préfets de la hors-classe) ;

Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 modifié énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1971 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-262 du 7 avril 1971
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Modification de la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe pour les préfets

Résumé. La liste des postes de préfets donnant accès à la hors-classe est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste des postes territoriaux pour la hors-classe des préfets

Résumé. Le décret supprime la liste des postes territoriaux pour la hors-classe des préfets et permet des modifications futures par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour certaines modifications qui prennent effet immédiatement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er (Modification d'un décret administratif) et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé (Postes de préfets ouvrant droit à la hors-classe), dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5