Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;
Vu la délibération du conseil régional de la région Lorraine en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 8 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 11 décembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 > > Art. 15, Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >
1 version
8 modifiés
2 abrogés
1 version
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
1 version
1 cité
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert