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DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015

modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en ajustant les rôles du conseil d'administration et du directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement), R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires) relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles) et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration) ;

Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement) relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 (Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ans) ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 (Création d'un établissement public pour l'aménagement durable d'Alzette-Belval) portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;

Vu la délibération du conseil régional de la région Lorraine en date du 19 décembre 2014 ;

Vu le courrier de saisine du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 8 octobre 2014 ;

Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 11 décembre 2014 ;

Vu le courrier de saisine du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, notamment en ajustant les rôles du conseil d'administration et du directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Suppression de deux articles dans un décret

Résumé. Un décret supprime deux articles d'un ancien texte pour simplifier les règles.

4° Les articles 15 et 16 sont abrogés.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Maintien des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration restent en poste jusqu'à la prochaine réunion, organisée selon les nouvelles règles.

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3