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DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015

relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les options sur titres et actions gratuites

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents détaillés sur les options sur titres et actions gratuites, et les bénéficiaires doivent les conserver.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés), 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription) et 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) ter, son annexe II, notamment ses articles 91 bis et 91 ter et son annexe III, notamment ses articles 38-0 septdecies, 38 septdecies, 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 41 V bis ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des règles pour les options sur titres anciennes

Résumé. Les règles sur les options sur titres sont précisées pour celles attribuées avant le 27 septembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les options sur titres et actions gratuites

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir des états individuels détaillés pour les options sur titres et actions gratuites, et les bénéficiaires doivent conserver ces documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38-0 septdecies : Obligations fiscales pour les actions gratuites attribuées avant fin septembre 2012
→ Version 2 : Modification des obligations de déclaration pour les actions gratuites attribuées avant le 27 septembre 2012
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles établies par l'article 2, qui concernent les actions gratuites et options sur titres pour les salariés.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des obligations de déclaration pour les options sur titres et actions gratuites) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être appliqué.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015
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Article 2
Article 3
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