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Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement

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Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement

Résumé. Le décret renomme l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement et organise son fonctionnement, ses missions et son administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) et suivants et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental) et L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-19 (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) à R. 1212-22 (Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France) et R. 3221-1 (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) à R. 3221-3 (Rôle du service spécialisé dans la cession d'immeubles en Île-de-France) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement) à L. 321-36 (Application des règles de Grand Paris Aménagement), R.* 321-1, R.* 321-3 à R.* 321-5, R.* 321-7, R.* 321-9 à R.* 321-12, R.* 321-17, R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;

Vu la décision n° 2014-250 (Modification des règles d'utilisation des fréquences radio) L du 9 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Changement de nom d'un établissement public

Résumé. L'article change le nom de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement dans plusieurs textes juridiques, sans modifier ses missions ou compétences.

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-296 du 28 février 2002Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)Décret n° 2002-296 du 28 février 2002Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)Arrêté du 25 mai 2005Art. 1 → Version 2
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)
-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006
-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006
-Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mai 2005
Art. 1
-Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
-Arrêté du 15 février 2011
Art. null
-Arrêté du 24 février 2012
Art. null
-Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
-Code de l'urbanisme
Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9
-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 17
-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
Art. 2
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002
Art. 5
-Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002
Art. 5
-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006
Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement
V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fonctionnement et collaboration de Grand Paris Aménagement

Résumé. Grand Paris Aménagement travaille selon un contrat d'objectifs et partage ses ressources avec d'autres établissements publics via des conventions.

I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement).

II.-En application des dispositions de l'article L. 321-41 du même code (Partage de ressources entre établissements publics), l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par des conventions conclues avec, respectivement, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Pouvoirs de Grand Paris Aménagement

Résumé. Grand Paris Aménagement peut utiliser des procédures spécifiques, créer des filiales et transiger pour accomplir ses missions d'aménagement en Île-de-France.

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement), l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme (Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement).
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30 (Création de filiales par Grand Paris Aménagement), articles R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Accords et médiations pour les établissements publics), l'établissement peut compromettre et transiger.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement

Résumé. Le décret organise la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes.

I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres. Il est composé de :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme, pour deux d'entre eux ;
b) Du logement ;
c) Des collectivités territoriales ;
d) Du budget ;
e) Des transports ;
f) De l'aménagement du territoire ;
g) De l'économie ;
h) De l'environnement ;
i) De la ville ;
2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France :
a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ;
c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ;
3° Le président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;

4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
II.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article.
Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants.
III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société des grands projets désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Durée des mandats et éthique des administrateurs

Résumé. Les membres du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement ont des mandats de durée variable selon leur statut, et doivent respecter certaines règles d'éthique.

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) et L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI) du code général des collectivités territoriales. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics).

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Élection du président et des vice-présidents de Grand Paris Aménagement

Résumé. Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement élit un président et deux vice-présidents, avec des règles spécifiques pour leur désignation et leur remplacement.

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants. Le conseil d'administration élit le second vice-président parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le président et le vice-président élus sont désignés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement

Résumé. Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement se réunit et délibère selon des règles précises, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnes ayant voix consultative.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme (Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme).
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il assiste de droit à ses séances, dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général délégué mentionné à l'article 10 (Désignation du directeur général adjoint) et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.
Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil. Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 4 (Composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement), lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance du conseil, peuvent donner par écrit pouvoir à un autre membre pour les représenter à cette séance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 8 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public).
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôles du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, vote le budget, autorise les emprunts et les conventions, et fixe les orientations générales.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :
1° Il vote le budget ;
2° Il autorise les emprunts ;
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier ;
5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme (Mise en œuvre des orientations stratégiques par Grand Paris Aménagement) ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;

13° Il approuve les conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public

Résumé. L'article précise que le directeur général d'un établissement public est nommé selon des règles spécifiques et a des compétences bien définies, comme signer des contrats et représenter l'établissement en justice.

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Désignation du directeur général délégué pour deux établissements publics

Résumé. Le décret prévoit la désignation d'un directeur général délégué pour deux établissements publics, avec des procédures de nomination et des missions spécifiques.

I.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.

II.-Un directeur général délégué est désigné par arrêté des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Il exerce les fonctions de directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Le directeur général délégué mentionné au présent II est désigné pour une durée de trois ans. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les formes applicables à sa nomination avant l'expiration de son mandat.
Il peut déléguer sa signature à des salariés de l'établissement public Grand Paris Aménagement, dans les conditions et limites qu'il détermine.
III.-Les fonctions de directeur général délégué mentionnées aux I et II peuvent être confiées à une même personne.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions et cessions de biens

Résumé. Un établissement peut utiliser un service spécialisé pour aider à l'achat, la location ou l'évaluation de biens, ainsi que pour négocier et représenter devant les tribunaux.

Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R. 1212-19 (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) à R. 1212-22 (Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France) et R. 3221-1 (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) à R. 3221-3 (Rôle du service spécialisé dans la cession d'immeubles en Île-de-France) du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l'estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d'éviction.
L'établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) et aux cessions mentionnées à l'article R. 3221-1 du même code (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) qu'il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contrôle financier et comptable des établissements publics

Résumé. L'article précise que la gestion financière et le contrôle de l'État sur un établissement public doivent suivre les règles du code de l'urbanisme, y compris pour les entreprises où il détient la majorité du capital.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Sources de financement d'un établissement public

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement pour un établissement public, comme les subventions, les emprunts, et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs ;
8° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements ;

9° Les ressources provenant de l'exécution des conventions conclues en application du II de l'article 2 (Contrat d'objectifs de Grand Paris Aménagement).

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contrôle préfectoral des délibérations en urbanisme

Résumé. Le préfet de la région d'Ile-de-France contrôle les décisions des établissements publics d'aménagement et d'urbanisme, qui ne sont valables qu'après son approbation.

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R. 321-19 du même code (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 7 mai 2017

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Fin de mandat du président-directeur général

Résumé. Le mandat du président-directeur général nommé avant ce décret se termine un mois après la désignation des administrateurs de l'État et peut être renouvelé.

Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.

Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 7 mai 2017

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Délai de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration reste en fonction jusqu'à sa première réunion après la publication du décret, qui doit avoir lieu dans les six mois.

Le conseil d'administration de l'établissement demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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Suppression de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Résumé. L'Agence foncière et technique de la région parisienne perd son statut d'établissement public avec ses missions, son organisation et ses ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 1 : Présentation de l'Agence foncière et technique de la région parisienneDécret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 2 : Rôle de l'Agence foncière et technique en Île-de-FranceDécret n°2002-623 du 25 avril 2002Art. 3 : Compétences de l'établissement hors Île-de-France
- Décret n°2002-623 du 25 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015→Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015

Modifié parDécret n°2017-777 du 5 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gouvernance de Grand Paris Aménagement

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 6 mai 2017

DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
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