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ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des forfaits journaliers pour les soins et transports des personnes âgées en établissements (2015)

Résumé. En 2015, les frais maximum pour les soins et transports des personnes âgées en établissements sont fixés à environ 13 euros par jour pour les soins et entre 11,70 et 14,23 euros pour les transports.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes), D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Fixation des plafonds du forfait journalier de soins en 2015

Résumé. En 2015, le montant maximum du forfait journalier pour les soins dans les établissements pour personnes âgées est fixé à 13,04 euros et à 36,36 euros pour certaines structures.

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2015 à :
1° 13,04 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 36,36 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Fixation des plafonds de forfait journalier de transport en 2015

Résumé. En 2015, le plafond du forfait journalier pour les transports des personnes âgées est fixé à 11,70 euros pour certains établissements et à 14,23 euros pour d'autres.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2015 à 11,70 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2015 à 14,23 euros.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

ARRÊTÉ du 28 juillet 2015
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Article 3