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DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015

fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 31 juillet 2015 sur les objectifs pour les quartiers prioritaires

Résumé. Ce décret impose aux plans et contrats d'inclure des objectifs spécifiques pour améliorer les quartiers prioritaires dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, des transports et de l'insertion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-4 (Planification des besoins sociaux et médico-sociaux), L. 263-1 (Préparation du plan d'insertion par les départements) et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 et suivants (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-17 (Organisation des conférences de territoire pour la santé) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-1 et suivants (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5131-2 (Plans locaux pour l'insertion et l'emploi) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 (Contrats de ville pour améliorer les quartiers) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Plans et contrats devant intégrer des objectifs pour les quartiers prioritaires

Résumé. Un décret liste les plans et contrats qui doivent inclure des objectifs spécifiques pour les quartiers prioritaires en matière d'habitat, d'urbanisme, de transport et d'insertion.

Pour l'application du dixième alinéa du IV de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Contrats de ville pour améliorer les quartiers), les plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont :

1° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation (Planification régionale du logement en Île-de-France) ;
2° Les plans départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation (Plan départemental de l'habitat) ;
3° Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre) ;
5° Les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées prévus aux articles 3 et suivants de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
6° Les schémas de cohérence territoriale prévus aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire) ;
7° Les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
8° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) ;
9° Les plans de déplacements urbains prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports) ;
10° Les plans locaux de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-31 du code des transports (Création des plans locaux de mobilité en Île-de-France) ;
11° Les programmes départementaux d'insertion prévus aux articles L. 263-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Préparation du plan d'insertion par les départements) ;
12° Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi prévus à l'article L. 5131-2 du code du travail (Plans locaux pour l'insertion et l'emploi) ;
13° Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Promotion des achats publics socialement responsables) ;
14° Les pactes territoriaux pour l'insertion prévus à l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Accords départementaux pour l'insertion professionnelle) ;
15° Les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) ;
16° Les contrats locaux de santé prévus à l'article L. 1434-17 du code de la santé publique (Organisation des conférences de territoire pour la santé) ;
17° Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L. 312-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Planification des besoins sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret sur la politique de la ville

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution des mesures pour améliorer les quartiers prioritaires.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2