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DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modification des règles pour les administrateurs civils

Résumé. Ce décret met à jour les règles concernant les administrateurs civils, en modifiant leurs conditions de recrutement, de mobilité et d'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 18 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (assemblée plénière) en date du 10 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Modification d'un décret de 1999

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des fonctions des administrateurs civils dans les territoires d'outre-mer) à 18 (Suppression de règles sur l'intégration des agents détachés) du présent décret.

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Extension des fonctions des administrateurs civils dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les administrateurs civils peuvent désormais assister le représentant de l'État dans plusieurs territoires d'outre-mer, y compris en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 1
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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et d'affectation des administrateurs civils, notamment en clarifiant les conditions de mobilité et de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2
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Modification du nombre d'échelons dans le grade d'administrateur civil hors classe

Résumé. Le grade d'administrateur civil hors classe passe de sept à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3
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Extension des critères de recrutement pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent désormais être recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, ainsi que des agents d'organisations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 5 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 5
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Modification du délai de répartition des postes d'administrateur civil

Résumé. Le nombre de postes d'administrateur civil est désormais réparti en neuf mois au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 7
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Modification des règles de classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils recrutés en application de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon des modalités précises, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 8
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Modification du classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils recrutés par l'Ecole nationale d'administration sont classés différemment selon leur ancienneté et leur statut précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 9
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Modification des durées des échelons dans la fonction publique

Résumé. La durée des échelons pour les grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur civil est modifiée, notamment en ajoutant un 8e échelon pour le grade d'administrateur hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 10 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10
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Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent accéder à la hors-classe après quatre années de service dans un corps de niveau comparable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11
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Réduction des années d'expérience requises pour l'avancement

Résumé. Les administrateurs civils hors classe peuvent accéder au grade d'administrateur général avec six ans de détachement ou huit ans de fonctions supérieures, au lieu de huit et dix ans auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 bis → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 bis
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Modification des règles de conservation d'ancienneté pour les administrateurs généraux

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur ancienneté dans la limite de la durée des services exigés pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 ter → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 ter
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Modification des règles d'avancement dans la fonction publique

Résumé. L'avancement aux échelons des grades, sauf pour l'échelon spécial de l'administrateur général, est désormais décidé par le ministre compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 13
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Extension des sanctions disciplinaires pour les administrateurs civils

Résumé. Le Premier ministre peut désormais prononcer des sanctions disciplinaires contre les administrateurs civils pour les premier et deuxième groupes de fautes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 15
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Modification de l'obligation de mobilité des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils doivent se déplacer pour travailler dans un autre département que celui où ils ont été en détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 16 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 16
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Extension des possibilités de détachement dans le corps des administrateurs civils

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration dans le corps des administrateurs civils sont simplifiées et élargies à d'autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 17 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 17
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Assimilation des services de sous-préfet à des services effectifs

Résumé. Les services des administrateurs civils détachés comme sous-préfets sont maintenant comptés comme du service effectif dans leur corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 19 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 19
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Suppression de règles sur l'intégration des agents détachés

Résumé. Le décret supprime les articles permettant aux agents détachés d'être intégrés dans le corps des administrateurs civils et modifiant certaines dispositions du décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

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