Article 1
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JORF n°0179 du 5 août 2015
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (assemblée plénière) en date du 10 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 9 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 10 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 11 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 11 bis > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 11 ter > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 13 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 15 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 16 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 17 > >
1 version
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 19 > >
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Article 18
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 18, Art. 22 > >
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2 abrogés
Article 19
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin