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DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015

relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les licences d'entreprises ferroviaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir et maintenir une licence d'entreprise ferroviaire, en changeant les délais de décision, les conditions financières et la gestion des accidents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son chapitre III ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire), L. 2131-8 (Rôles de l'Autorité de régulation des transports ferroviaires), L. 2221-6-1 (Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire), L. 5352-3 (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) et R. 5352-5 (Conditions pour l'utilisation des voies ferrées portuaires) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;

Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'obtention et le maintien d'une licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et maintenir une licence d'entreprise ferroviaire, notamment en changeant les délais de décision et les conditions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission des dossiers pour l'agrément d'utilisation des voies ferrées

Résumé. Seuls les éléments du dossier relatifs à la sécurité sont transmis avec l'avis de l'autorité portuaire pour obtenir un agrément d'utilisation des voies ferrées dans les ports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information et de recommandation en matière de sécurité ferroviaire

Résumé. Un nouvel article impose aux établissements de partager des informations sur la sécurité ferroviaire avec certaines autorités et de suivre leurs recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2-1
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2-1
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Déclaration des accidents ferroviaires à l'EPSF

Résumé. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure doivent désormais déclarer les accidents et incidents à l'EPSF en plus de SNCF Réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait d'agrément pour les organismes de transport

Résumé. Le décret modifie les règles de retrait d'agrément pour les organismes de transport routier international, en supprimant l'obligation d'avis préalable de la commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 6 : Retrait d'agrément pour transport routier
→ Version 2 : Simplification des procédures de retrait d'agrément
Décret n°2011-667 du 14 juin 2011Art. 4 : Procédure d'agrément pour le transport routier internationalDécret n°2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
- Décret n°2011-667 du 14 juin 2011
Art. 6, Art. 4, Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 9, Art. 10
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Modification des règles de gouvernance pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Résumé. Les règles de fonctionnement des conseils d'administration et de surveillance de SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont précisées, notamment sur les conflits d'intérêts, la durée des mandats et les compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015
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