Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son chapitre III ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire)Art. L.2122-10Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviairePour transporter des gens ou des marchandises par train, il faut une licence spéciale, sauf pour certains services locaux ou privés., L. 2131-8 (Rôles de l'Autorité de régulation des transports ferroviaires)Art. L.2131-8Rôles de l'Autorité de régulation des transports ferroviairesL'article décrit les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, notamment la communication d'informations et la coopération avec d'autres organismes pour assurer la sécurité et la concurrence dans le transport ferroviaire., L. 2221-6-1 (Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)Art. L.2221-6-1Partage d'informations par l'Etablissement public de sécurité ferroviaireL'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut partager des informations avec d'autres autorités, même si cela concerne la concurrence ou la sécurité, tout en respectant le secret des affaires., L. 5352-3 (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires)Art. L.5352-3Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuairesLes entreprises ferroviaires doivent avoir un certificat de sécurité pour utiliser les voies ferrées dans les ports, sauf exceptions. et R. 5352-5 (Conditions pour l'utilisation des voies ferrées portuaires)Art. R.5352-5Conditions pour l'utilisation des voies ferrées portuairesPour utiliser les voies ferrées dans les ports, une entreprise doit obtenir un agrément en prouvant son honnêteté, sa capacité financière et son engagement à assurer la sécurité. ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :