Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >
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7 modifiés
JORF n°0179 du 5 août 2015
DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son chapitre III ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-10, L. 2131-8, L. 2221-6-1, L. 5352-3 et R. 5352-5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5352-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 15, Art. 16 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 > > Art. 6, Art. 4, Sct. TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
1 modifié
4 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 > > Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 > > Art. 20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 > > Art. 14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 > > Art. 20, Art. 41, Art. 43, Art. 49 > >
> - Décret n°97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 37 > >
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12 modifiés
Article 7
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies