Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 (Réorganisation des tribunaux maritimes)Réorganisation des tribunaux maritimesCe décret réorganise les tribunaux maritimes en France, en supprimant les tribunaux maritimes commerciaux et en fixant de nouvelles règles pour leur fonctionnement. fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes ;
Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes)Organisation des tribunaux maritimesCe décret de 2015 explique comment fonctionnent les tribunaux maritimes, notamment la sélection et le travail des assesseurs, et s'applique aussi aux territoires d'outre-mer. relatif à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ,
Décrète :