Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015

relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et indemnisation des assesseurs maritimes

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment les assesseurs maritimes sont formés et rémunérés avant d'exercer leurs fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 12 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 (Réorganisation des tribunaux maritimes) fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes ;

Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes) relatif à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux maritimes ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des assesseurs maritimes

Résumé. Un décret de 2015 explique comment les assesseurs maritimes sont formés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 (Formation et financement des assesseurs maritimes) relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Cette formation est dispensée par :

  • un ou plusieurs magistrats ;
  • un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes doivent suivre une formation de deux jours sur la justice pénale et les règles maritimes avant d'exercer leurs fonctions.

Avant d'exercer leurs fonctions, les assesseurs maritimes suivent une formation initiale obligatoire d'une durée de deux journées. Cette formation porte sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer, les administrations en charge du contrôle en mer, les conventions internationales maritimes, la cinquième partie du code des transports, les infractions maritimes, notamment les éléments essentiels relatifs :

-à la composition, aux modes de saisine et à la compétence des tribunaux maritimes ;
-aux délits prévus par l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 (Compétence des tribunaux maritimes pour certains délits) relative à la répression en matière maritime, relevant de la compétence de ces juridictions ;

  • aux règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
  • au rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
  • aux règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
  • au principe de la présomption d'innocence et aux règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
  • aux règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution ;
  • aux administrations en charge de la sécurité maritime et du contrôle en mer ;
  • aux règles relatives à la navigation, à la sécurité maritime et à la discipline à bord des navires ;
  • aux obligations de secours et d'assistance en mer.

Cette formation a aussi pour objet de permettre aux assesseurs maritimes de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes reçoivent une liste et des informations sur leur formation obligatoire avant d'exercer leurs fonctions.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée communique au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer la liste des assesseurs maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer informe dans les meilleurs délais les assesseurs maritimes des lieux et dates de leur formation initiale obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 6 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation pour les assesseurs maritimes

Résumé. Après leur formation, les assesseurs maritimes reçoivent une attestation de participation, qui est envoyée à plusieurs autorités.

A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer remet à l'assesseur maritime une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Il en adresse copie au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime correspondant est institué, de même qu'au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer ou au chef du service des affaires maritimes assurant le secrétariat de la commission de désignation.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation des assesseurs maritimes

Résumé. Les frais de déplacement et la rémunération des formateurs pour les assesseurs maritimes sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

Les frais occasionnés par les déplacements et la rémunération des activités de formation des magistrats et experts mentionnés à l'article 1er (Formation des assesseurs maritimes) sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, dans les conditions prévues par les décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006, n° 2009-545 du 14 mai 2009 et n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisés.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les assesseurs maritimes

Résumé. Le décret prévoit le versement d'indemnités aux assesseurs maritimes pour leurs déplacements et séjours lors des audiences des tribunaux maritimes.

Les directions interrégionales de la mer, les directions de la mer et les services des affaires maritimes dans la circonscription desquels est créé un tribunal maritime assurent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, et dans les conditions prévues par ce décret, le versement aux assesseurs maritimes des indemnités d'audience, frais de séjour et indemnités journalières de séjour mentionnées à la section 2 du chapitre III du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 (Organisation des tribunaux maritimes) relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles maritimes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles relatives aux tribunaux maritimes à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8