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DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015

relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles fiscales sur les livraisons d'immeubles

Résumé. Ce décret met à jour les règles fiscales sur les livraisons d'immeubles et leur régularisation, et confie aux ministres des finances et du budget la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés) et 244 de son annexe II ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 (Modification des règles de TVA pour l'immobilier) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles fiscales sur les livraisons d'immeubles

Résumé. Les règles fiscales sur les livraisons d'immeubles et les régularisations sont mises à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution d'un décret financier

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2