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DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 207, 209 et 244 de son annexe II ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 174 → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 174

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 6 août 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2