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DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015

modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'établissement public Euroméditerranée

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, notamment son administration, ses ressources et son champ d'intervention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement), R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires) relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles) et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration) ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement) relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 (Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ans) ;

Vu le courrier de saisine du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 septembre 2014 ;

Vu le courrier de saisine du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 17 septembre 2014 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole en date du 19 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

Résumé. L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée voit ses règles de fonctionnement et de contrôle modifiées, notamment en ce qui concerne son administration, ses ressources et son champ d'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 1 → Version 2
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 2 → Version 3Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 3 → Version 4Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 4 → Version 3
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 11, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 14 → Version 5
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 14

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration restent en poste jusqu'à la première réunion du nouveau conseil, qui doit avoir lieu dans les six mois.

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 août 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'urbanisme et la publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015
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Article 2
Article 3